Mentions Légales

Réquista Photo

Jean-Baptiste Roquefère

1, place Cardinal Verdier

12170 Réquista

requista.photo@gmail.com

06 18 77 61 29


RM de Rodez 520 753 724 RM 120

SIRET 520 753 724 00043


numéro de TVA intracommunautaire : FR39 520753724

hébergeur : Photodeck https://www.photodeck.com/fr/

 

Conditions Générales de Vente : 

 Jean-Baptiste ROQUEFERE intervient en qualité de photographe (ci-après désigné le « Photographe). Il demeure au 1, place Cardinal Verdier à REQUISTA (12170) et est immatriculé au RM de Rodez sous le numéro 520 753 724 RM 120. Le site Internet est accessible à l’adresse www.requista-photo.fr (ci-après le « Site »).

OBJET
Le Photographe propose des prestations photographiques d’évènements privés ou manifestations publiques tels que présentées sur le Site. Les présentes conditions générales de Vente (ci-après les « CGV) ainsi que le descriptif figurant sur le devis constitue le cadre contractuel entre le Client et le Photographe.
 
PRESTATIONS 
-           Photoreportage (mariage, baptême, fête de village, événement associatif, événement culturel, …) : le Photographe et le Client déterminent ensemble la durée de présence du Photographe et l’objectif attendu ;
-           Photographie commerciale afin de promouvoir une entreprise, un établissement public, une association… (sites touristiques, chambres d’hôte, hôtels, restaurants, …) ;
-           Photographie sportive (tournoi, compétition, …)
 
PRODUITS 
-           Fichiers numériques : envoi d’un lien de téléchargement des photographies commandées ;
-           Tirages de photographies sur format papier ;
-           Albums : confection d’un album de photographie d’un événement par le Photographe.
 
TARIFS 
Le tarif des Prestations et Produits sont données à titre indicatif sur le Site et fera l’objet d’un devis.
 
OBLIGATIONS DU CLIENT 
Pour les photoreportages et les photographies commerciales, les Clients se doivent de donner l’ensemble des informations nécessaires (durée, lieu, date et heure, nombre de personnes, environnement…)  pour que le Photographe puisse réaliser sa prestation conformément aux règles de l’art et émettre son devis. Si tel n’était pas le cas, le Photographe se réserve le droit de facturer un complément. De même, il ne pourra être tenu responsable si le rendu attendu par le Client n’est pas conforme à ses attentes.
Le Client s’engage à ce que personne ne prenne de photographies durant un reportage sauf accord exprès du Photographe.
 
PASSATION D’UNE COMMANDE
Prestations : Après échanges avec le Client, le Photographe émettra un devis de la Prestations souhaitée. Le Client devra retourner les CGV et le devis signés avec un chèque d’acompte de 30 % du montant de la Prestation. Faute d’avoir reçu ces éléments dans les 15 jours de la réception du devis par courriel et au minimum 10 jours avant la date de la Prestation, le Photographe ne sera plus engagé.
 
Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison de photographies (clé USB, tirages…). A défaut, le Photographe se réserve le droit ne pas livrer les photographies.
 
Produits : La commande se fait via une galerie sur le Site de e-commerce du Photographe et est validée par le Photographe qu’après paiement intégrale. La commande est validée automatiquement après paiement Paypal/CB. Le contrôle bancaire est effectué par Paypal. Pour les commandes réglées par chèque ou par virement, celles-ci sont validées par le Photographe. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande sera automatiquement suspendue. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client recevra un courriel et la commande sera annulée. Le Photographe procédera au remboursement de celle-ci.
 
La passation d’une Commande entraîne l’entière adhésion du Client aux CGV.
 
DROIT DE RETRACTION
Pour les Prestations, le Client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours ouvrés à compter de la signature du devis/CGV. Le Photographe remboursera l’acompte reçu si et uniquement si ce délai est respecté.
 
Pour les Produits le paiement intervenant au moment de la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétraction.
 
ANNULATION D’UNE COMMANDE
En cas d’annulation d’une commande au-delà du délai légale et sauf cas de force majeure, l’acompte ne sera pas remboursé.
 
LIVRAISON
Pour les Prestations, le Photographe remettra les tirages/albums et/ou les fichiers numériques en main propre ou par envoi postal après complet paiement.
Le Photographe créera également une galerie protégée par un mot de passe sur son Site afin que le Client ou ses connaissances puisse acheter les photographies.
 
Pour les Produits, deux cas de figure se présentent :
-           Commande d’un fichier numérique : un lien de téléchargement est envoyé après validation de la commande par le Photographe. Le lien est valable durant 7 jours calendaires.
-           Commande de photographies sur format papier : la commande est envoyée par voie postale après validation de la commande par le Photographe. Les frais d’envoi sont à la charge du Client.
 
PAIEMENT
Le Photographe accepte les paiements par virement bancaire, par chèque à l’ordre de Réquista Photo, en espèce en main propre et dans la limite légale de 1.000 euros, par Paypal à l’adresse requista.photo@gmail.com
 
Il est précisé que la remise des produits et la livraison de photographies ne peut s’effectuer qu’une fois les sommes dues entièrement payées et encaissées.
 
Toute commande doit être réglée en euros. Il est précisé que le Photographe est assujetti à la TVA au taux de 20 % (numéro FR39 520753724).
 
CAS DE FORCE MAJEURE
La réalisation de la prestation pourra être suspendue en cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande. Dès la survenance d'un tel événement, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’une nouvelle date pour réaliser la prestation.

PROBLEME TECHNIQUE
Si le Photographe venait à rencontrer des problèmes techniques avec son matériel l’empêchant de réaliser sa prestation, le Client pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées. Toutefois, Le Client ne sera pas en droit de réclamer des dommages et intérêts au Photographe.

CONSERVATION DES FICHIERS
Le Photographe s’engage à conserver, sauf événement indépendant de sa volonté, les photographies sous format numérique pendant une durée d’un an à compter du jour de la Prestation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
A titre liminaire, il est rappelé que le Client a choisi de contracter avec le Photographe après avoir pris connaissance de ses créations. Toutefois, le Photographe se réserve le droit de faire évoluer ses méthodes/techniques tout en respectant les règles de l’art. De ce fait, le Photographe fera ses meilleurs efforts pour répondre aux attentes du Client. Néanmoins, le Client ne pourra se retourner contre le Photographe s’il estime que ses attentes ne sont pas satisfaites.
Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. En contractant, le Client accepte notamment que le Photographe publie et/ou utilise certaines des photos à des fins de promotion de son activité. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photographies en l’état, sans apporter de modifications au travail du Photographe et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément le Photographe pour avoir son autorisation écrite. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.

La mention du nom Jean-Baptiste ROQUEFERE doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 
Pour les manifestations publiques, deux cas de figure se présentent :
-           Le Client (organisateur) s’engage à céder gratuitement tous ses droits d’exploitation commerciale de l’événement au Photographe étant précisé que le Photographe pourra librement revendre les photographies prises ;
Ou
-           Le Photographe remettra l’ensemble des photographies prises sur un support à déterminer (numérique ou papier) dans une quantité qui sera déterminée dans le devis, le Client (organisateur) se chargeant de la vente des photographies. Le Photographe facturera une prestation globale. Néanmoins, le Client devra respecter les principes relatifs à la propriété intellectuelle évoqués ci-dessus.
 
DROIT A L’IMAGE
Le Client ainsi que les autres personnes figurant sur les photographies sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Le Client consent à ce que certaines photographies, sur lesquelles le Client ou toute autre personne figure et est reconnaissable, soient utilisées sur les supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client ou toute autre personne figure et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports, le Client s’engage à communiquer par écrit (courrier ou courriel) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 15 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client ou toute autre personne figure et est reconnaissable et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois, le Client ou toute autre personne présente sur les photographiques peut faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe.

Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la prestation commandée par le Client sont tenues strictement confidentielles et uniquement destinées à l’activité du Photographe. Elles ne peuvent pas être cédées à des tiers et sont conservées 5 ans.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données et peut contacter pour se faire, le Photographe à l’adresse : requista.photo@gmail.com.

LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

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